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Cas des activités lucratives accessoires
  
 Par mesure de simplification, la loi de finances 2000 institue une exonération d'impôts commerciaux en faveur des activités lucratives dans les conditions suivantes (CGI art 206.1bis-261.7 et 1447.II) :
  • la gestion de l'organisme doit être désintéressée,
  • les activités non lucratives doivent demeurer significativement prépondérantes,
  • le montant des recettes d'exploitation de l'activité lucrative ne doit pas excéder 60 000 EUR par an.
 







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