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Fiscalité des revenus mobiliers
  

Fiscalité des revenus mobiliers (en l'état actuel de la législation fiscale)

Associations non assujetties aux impôts commerciaux (art. 206-5 du CGI)

TYPES DE PLACEMENT
TAUX D’IMPOSITION REVENUS
DECLARATION A FAIRE
Compte à Terme
10%
OUI
Compte sur Livret
24%
OUI
Certificats de Dépôts
Billets de trésorerie
BMTN-Bons moyen terme négociables
10%
OUI si revenus
Actions françaises
15%
OUI
Obligations Françaises
(émises après le 01/01/1987)
10%
OUI
Emprunts d’Etat
(émis après le 01/01/87)
10%
OUI
Valeurs Mobilières Etrangères
Obligations
24%
OUI
Actions et SICAV
15%
OUI
SICAV françaises de distribution
15%
OUI
SICAV de capitalisation
sans objet
 
FCP de distribution
IS au taux de 10, 15 % ou 24 % selon la fiscalité applicable aux produits répartis par le FCP
OUI
FCP de capitalisation
sans objet
 
 







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